Le tribunal de commerce de Dax, par un jugement du 7 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société exerçant une activité de garage. La demande émanait d’un créancier, la SAS AD GRAND OUEST, qui avait assigné la débitrice en chambre du conseil. Le tribunal devait vérifier la réunion des conditions légales d’ouverture de la procédure et fixer la date de cessation des paiements. Il a accueilli la demande en constatant l’état de cessation des paiements.
I. La vérification rigoureuse des conditions d’ouverture
Le tribunal s’est assuré de la compétence matérielle et territoriale de la juridiction. Il a relevé que la société débitrice justifiait d’une inscription au registre du commerce et des sociétés, la rendant éligible au redressement judiciaire. Il a également constaté que son siège social se situait dans son ressort, établissant ainsi sa compétence ratione loci.
La condition de fond relative à l’état de cessation des paiements a été minutieusement examinée. Le tribunal a défini le passif exigible comme les dettes dont le paiement peut être immédiatement réclamé, constatant un montant de 55782,93 euros non contesté. Il a ensuite recherché l’actif disponible, le définissant comme les sommes ou valeurs immédiatement mobilisables.
Le juge a alors appliqué la règle selon laquelle l’actif disponible ne se confond pas avec l’actif immobilisé. Il a estimé que l’actif disponible était « de faible valeur », ne permettant pas de couvrir le passif exigible. Cette appréciation in concreto de la trésorerie disponible constitue le cœur du raisonnement pour caractériser l’état de cessation des paiements.
II. La fixation provisoire de la date de cessation des paiements
Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au jour du jugement, soit le 7 janvier 2026. Cette décision est fondée sur le constat d’une « insuffisance d’information » ne permettant pas de déterminer une date antérieure avec certitude. Il s’agit d’une mesure de prudence classique.
La valeur de cette fixation provisoire est capitale pour la suite de la procédure. Elle permet au tribunal de réserver la possibilité de reporter cette date dans la limite de dix-huit mois, conformément à l’article L. 631-8 du code de commerce. Cette faculté offre une souplesse essentielle pour lutter contre les fraudes ou les périodes suspectes.
La portée de ce jugement est immédiate et exécutoire par provision. Il ouvre une période d’observation de six mois, désigne un mandataire judiciaire et un juge-commissaire. L’entreprise est désormais soumise à une discipline collective, sous le contrôle des organes de la procédure, pour tenter d’assainir sa situation.