Le Tribunal de commerce de Dax, par un jugement du 17 décembre 2025, a statué sur l’opportunité de maintenir les règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Une procédure simplifiée avait été ouverte le 29 mai 2024 à l’encontre d’une personne exerçant une activité de commerce automobile. Le liquidateur a présenté un rapport révélant l’existence d’instances en cours, ce qui a motivé la saisine du tribunal. La question de droit portait sur la possibilité d’abandonner le régime simplifié pour adopter le droit commun. Le tribunal a fait droit à cette demande et a sursis à statuer sur la clôture.

I. L’abandon du régime simplifié justifié par la complexité procédurale

Le tribunal fonde sa décision sur le constat de l’existence de litiges pendants. Il estime que la présence d’instances en cours rend inadaptée la procédure allégée. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier l’opportunité de ce changement de régime.

A. Le fondement textuel d’un pouvoir discrétionnaire du juge

La décision s’appuie sur l’article L. 644-6 du Code de commerce qui offre une faculté et non une obligation. Le tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Cette disposition confère au juge un large pouvoir d’appréciation des circonstances de l’espèce. Le tribunal exerce ici ce pouvoir en considération des éléments fournis par le liquidateur.

B. La valeur de la condition tirée des instances en cours

Le tribunal retient qu’il ressort du rapport du liquidateur que des instances sont en cours. Cette simple existence justifie le changement de régime sans autre précision sur leur nature. La valeur de cette motivation est d’éviter une gestion simplifiée inadaptée à un passif contentieux. La portée de cette solution est de privilégier la sécurité juridique et la protection des créanciers. En présence de procès, la procédure de droit commun offre des garanties procédurales accrues.

II. Le sursis à statuer dans l’attente de l’évolution des opérations

Le tribunal ne prononce pas la clôture mais reporte son examen à une date ultérieure. Cette décision de sursis est logique compte tenu de la complexité nouvelle de la procédure. Elle permet de laisser le temps nécessaire à la résolution des instances en cours.

A. Le sens d’un sursis conditionné par la fin des instances

Le jugement renvoie l’affaire à une audience fixée au 27 mai 2026 pour statuer sur la clôture. Ce délai d’environ six mois permet au liquidateur de poursuivre les actions en justice. Le sens de cette mesure est d’éviter une clôture prématurée qui nuirait aux intérêts des créanciers. La procédure reste ouverte sous le régime de droit commun jusqu’à cette nouvelle audience.

B. La portée pratique du basculement vers le droit commun

Le tribunal dit que la procédure évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun. Cette décision emporte des conséquences procédurales importantes pour la suite des opérations. Les formalités et les pouvoirs du liquidateur seront désormais ceux du droit commun. La portée de cette solution est d’adapter les outils juridiques à la réalité du passif. Elle illustre la souplesse du législateur qui permet au juge de modifier le régime en cours de procédure.