Le Tribunal de commerce de Dax, dans un jugement du 17 décembre 2025, a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. La société JARD’IMAGINE avait été placée en liquidation judiciaire simplifiée le 25 juin 2025. Le liquidateur a ensuite déposé un rapport indiquant que des actifs étaient en cours de réalisation. La question était de savoir si la procédure devait conserver son régime simplifié. Le tribunal a répondu par la négative, ordonnant un retour au droit commun.

I. Le fondement textuel de la décision de changement de régime.

Le tribunal fonde sa décision sur une disposition légale spécifique qui lui confère un pouvoir discrétionnaire. Il rappelle que « le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée » (Attendu qu’il ressort de l’article L. 644-6 du Code de Commerce). Cette faculté permet au juge d’adapter la procédure à la réalité économique du dossier. La valeur de ce texte est d’offrir une souplesse essentielle à la gestion des procédures collectives. Sa portée est ici immédiate, puisqu’elle autorise un revirement de régime en cours d’instance.

II. La motivation tirée de l’existence d’actifs en cours de réalisation.

Le tribunal motive son changement d’orientation par la présence d’actifs non encore liquidés. Il relève « qu’il ressort du rapport du liquidateur que : – Des actifs sont en cours » (Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur). Cette simple mention suffit à écarter le régime simplifié, habituellement réservé aux situations d’actif négligeable. Le sens de cette solution est de préserver les intérêts des créanciers par une gestion plus complète. La portée pratique est le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure pour statuer sur la clôture.