Le Tribunal de commerce de Cusset, dans un jugement du 6 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel.

Un organisme de recouvrement social, créancier d’une somme de 30 306,81 euros, a saisi la juridiction pour faire constater la cessation des paiements.

Le débiteur, absent et non représenté, exerçait une activité de couvreur inscrite au Répertoire des Métiers.

La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure collective.

Le tribunal a constaté cet état et prononcé le redressement judiciaire, fixant la date de cessation au 6 juillet 2024.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a estimé que le débiteur ne pouvait manifestement pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Il a relevé que la créance, certaine liquide et exigible, résultait de cotisations impayées sur une période de cinq ans.

Le juge a souligné l’échec de toutes les tentatives de recouvrement, notamment des saisies-attribution et une saisie-vente infructueuse.

Ainsi, la situation correspondait à la définition légale de la cessation des paiements prévue par le code de commerce.

La valeur de cette solution est de rappeler que l’absence de contestation et l’inefficacité des voies d’exécution suffisent à établir l’état d’insolvabilité.

La portée est d’affirmer que le créancier public peut agir seul pour provoquer l’ouverture d’une procédure collective.

II. Les conséquences procédurales de l’ouverture du redressement judiciaire

Le tribunal a prononcé l’ouverture d’une période d’observation jusqu’au 6 juillet 2026 afin d’examiner la viabilité de l’entreprise.

Il a désigné un juge-commissaire et un mandataire judiciaire pour suivre la procédure et réaliser l’inventaire des biens.

La décision précise que les patrimoines professionnel et personnel sont confondus, conformément au III de l’article L.681-2 du code de commerce.

Le jugement fixe la date de cessation des paiements au 6 juillet 2024, soit la date maximale autorisée par les textes.

La valeur de cette mesure est d’offrir une chance de redressement tout en protégeant les intérêts des créanciers.

La portée est de soumettre l’entrepreneur individuel à une discipline collective, avec une convocation pour évaluer une éventuelle conversion en liquidation.