Le tribunal de commerce de Cusset, dans un jugement du 16 décembre 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un commerçant non comparant. Le pôle de recouvrement spécialisé avait saisi la juridiction pour obtenir la liquidation judiciaire du débiteur, en raison d’une dette fiscale de 288 357 euros. La question centrale portait sur la compétence du tribunal et l’existence d’un état de cessation des paiements justifiant la procédure. Le juge a prononcé le redressement judiciaire tout en constatant l’état de cessation des paiements.

La compétence matérielle du tribunal de commerce est ici affirmée malgré une immatriculation défaillante. Le jugement rappelle que le débiteur exerce une activité commerciale de vente sur éventaires et marchés. Il souligne que l’intéressé aurait dû être inscrit au registre du commerce, ce qui démontre les dysfonctionnements du guichet unique. Cette décision confirme que l’absence d’immatriculation n’empêche pas la qualification d’acte de commerce pour déterminer la compétence. La solution assure ainsi l’application de l’article L.621-2 du code de commerce aux commerçants de fait.

L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité manifeste de faire face au passif exigible. Le tribunal relève que la créance fiscale est certaine, liquide et exigible, et que les tentatives de recouvrement ont toutes échoué. Il constate que le débiteur, absent à l’audience, ne peut régler une dette d’un montant pharaonique. La portée de cette analyse est de lier l’absence de comparution à une présomption d’insolvabilité, renforcée par l’échec des saisies administratives.

Le choix du redressement judiciaire plutôt que de la liquidation traduit une appréciation souveraine des perspectives de rétablissement. Le tribunal écarte les réquisitions du ministère public favorables à la liquidation, en raison du montant élevé de la dette. Il estime que les conditions des articles L.681-1 et L.681-2 du code de commerce sont réunies pour une période d’observation. Cette orientation protège le débiteur en lui offrant une chance de poursuivre son activité sous surveillance judiciaire.

La valeur de ce jugement réside dans la prise en compte des dysfonctionnements administratifs affectant l’immatriculation des commerçants. En évoquant les défaillances du guichet unique, le tribunal invite à une vigilance accrue sur la fiabilité des registres publics. La décision illustre également la marge d’appréciation du juge face à une créance publique colossale accumulée sans réaction du créancier. Elle rappelle que la procédure collective vise autant la sauvegarde de l’entreprise que le paiement des dettes.