Le tribunal de commerce de Cusset, dans un jugement du 16 décembre 2025, a converti le redressement judiciaire d’un artisan en liquidation judiciaire, à sa propre demande. Le débiteur, confronté à des problèmes de santé, avait sollicité cette conversion, le mandataire judiciaire et le ministère public ne s’y étant pas opposés. La question de droit portait sur l’appréciation de l’impossibilité manifeste de redressement justifiant la conversion. Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant la liquidation judiciaire sur le fondement de l’article L.631-15 du Code de commerce.

I. L’impossibilité manifeste de redressement retenue par le tribunal

La décision se fonde sur l’impossibilité pour le débiteur de poursuivre son activité économique. Le tribunal constate que le débiteur “ne peut poursuivre son activité ; qu’un redressement est manifestement impossible” (Motifs). Cette appréciation souveraine des faits par le juge consacre la réalité de la situation du débiteur.

Le juge a également tenu compte des observations du mandataire et du ministère public, qui ne s’opposaient pas à la conversion. Le tribunal a ainsi validé la demande du débiteur, lequel avait “indique que, suite à ses problèmes de santé, il n’a plus la force physique et mentale de poursuivre l’activité” (Motifs). La valeur de cette solution est de rappeler que la santé du dirigeant peut justifier une liquidation.

II. Les conséquences immédiates et les obligations du débiteur

Le jugement prononce la liquidation judiciaire et nomme un liquidateur pour administrer la procédure. Il autorise la poursuite d’activité jusqu’au 16 mars 2026 “pour les besoins de la procédure uniquement” (Dispositif). Cette mesure temporaire vise à préserver les actifs et à finaliser les chantiers en cours.

Enfin, le tribunal attire l’attention du débiteur sur “l’obligation qu’il a, d’une part de coopérer activement avec les organes de la procédure” (Motifs). Cette mise en garde, sous peine d’engager sa responsabilité, souligne la portée préventive de la décision pour garantir la bonne exécution de la liquidation. La portée de ce jugement est d’illustrer le pouvoir du tribunal de convertir une procédure sur demande du débiteur, sans opposition des parties.