Le Tribunal de commerce de Créteil, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a statué sur une demande d’indemnisation pour annulation de vol. Un passager avait cédé sa créance à une société de recouvrement, laquelle a assigné le transporteur aérien défaillant. La question de droit portait sur le droit d’agir du cessionnaire et le bien-fondé des demandes indemnitaires. Le tribunal a partiellement fait droit à la demande en condamnant le transporteur à 250 euros sur le fondement du règlement européen.

L’action du cessionnaire et l’indemnisation principale.

Le tribunal a d’abord validé la recevabilité de l’action de la société cessionnaire. Il a constaté que « le contrat de cession de créance fait référence au vol TU719 du 11 octobre 2024 » (Motifs). Cette reconnaissance du lien contractuel établit la qualité à agir du demandeur, une condition préalable essentielle.

Sur le fond, le juge a accordé l’indemnisation forfaitaire de 250 euros pour l’annulation du vol. Il a estimé que les pièces produites, comme la carte d’embarquement, justifiaient valablement la demande. Cette décision applique strictement le droit à indemnisation objective prévu par l’article 7 du règlement.

Le rejet des demandes accessoires pour défaut de préjudice spécifique.

Le tribunal a écarté la demande fondée sur l’article 14 pour défaut de notice informative. Il a relevé que « l’article 14 du Règlement ne mentionne pas d’indemnité forfaitaire en cas défaut de remise de la notice informative » (Motifs). La demanderesse ne prouvant aucun préjudice distinct, la demande a été jugée mal fondée.

De même, la demande pour résistance abusive a été rejetée. Le juge a souligné que la société ne démontrait « pas un autre préjudice direct et certain que celui lié à l’annulation du vol » (Motifs). La seule obligation d’agir en justice est réparée par l’article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement rappelle le caractère strictement forfaitaire de l’indemnisation réglementaire. Il exige la démonstration d’un préjudice spécifique pour toute demande indemnitaire supplémentaire, hors le cadre légal. La portée de cette décision est de limiter les demandes annexes des cessionnaires de créances aériennes.