Le tribunal de commerce de Compiègne, dans son jugement du 17 décembre 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société exploitant un fonds de restauration. La société débitrice avait déposé une demande en ce sens le 16 décembre 2025, invoquant des difficultés liées à la hausse des coûts et à la baisse de fréquentation. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et sur l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal a constaté cet état et prononcé le redressement judiciaire, fixant la cessation des paiements au 1er octobre 2025.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que la société débitrice est en état de cessation des paiements, condition nécessaire à l’ouverture du redressement judiciaire. Il résulte des pièces produites que « SAS CASTLE le trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Attendu). Cette situation est établie par un passif déclaré de 163.807,38 euros pour un actif de seulement 10.096 euros. La valeur de cette décision réside dans l’application stricte de l’article L.631-1 du code de commerce. En portée, elle rappelle que le redressement judiciaire n’est accessible qu’à l’entreprise qui ne peut plus payer ses dettes exigibles.

II. La fixation de la date de cessation des paiements et les mesures d’organisation

Le tribunal fixe provisoirement la cessation des paiements au 1er octobre 2025, date à laquelle l’entreprise n’a plus honoré ses charges locatives. Cette date est déterminée en fonction des éléments fournis par la débitrice, sans contestation des créanciers. La portée de cette fixation est cruciale pour déterminer la période suspecte et les actions en nullité éventuelles. En valeur, le jugement illustre la souplesse du juge pour apprécier la date de la cessation. Il désigne également un mandataire judiciaire et fixe un délai de douze mois pour le dépôt de la liste des créances.