Le tribunal de commerce de Compiègne, dans un jugement du 17 décembre 2025, a converti un redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée. Une société à responsabilité limitée avait été placée en redressement judiciaire le 12 novembre précédent. Le mandataire judiciaire a constaté la carence totale du dirigeant, qui ne s’est jamais présenté. Il a donc sollicité la conversion de la procédure pour ne pas aggraver le passif. La question était de savoir si l’absence du débiteur justifiait la liquidation. Le tribunal a répondu par l’affirmative, prononçant la clôture pour insuffisance d’actif.

I. La carence du dirigeant, fondement de l’échec du redressement.
Le tribunal a retenu l’absence totale de coopération du débiteur pour écarter toute perspective de redressement. Il relève que « le mandataire judiciaire n’a toujours pas rencontré le débiteur » et que « les courriers envoyés semblent être réceptionnés sans pour autant que la société ne se soit manifestée » (Motifs). Cette attitude passive constitue un obstacle dirimant à la poursuite de l’activité. La valeur de ce motif est d’affirmer que la loyauté du débiteur est une condition implicite du plan. La portée est de rappeler que le redressement suppose un engagement actif du chef d’entreprise.

II. L’application de la liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal a fait le choix de la procédure simplifiée en raison de la faible taille de l’entreprise. Il constate que « l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier » et qu’elle est en dessous des seuils légaux (Motifs). Cette décision vise à accélérer et à réduire les coûts de la liquidation. La valeur de ce choix est d’illustrer l’application des critères objectifs de l’article D.641-10 du code de commerce. La portée est de garantir une gestion efficace des procédures pour les micro-entreprises défaillantes.