Le juge des référés du tribunal judiciaire, par ordonnance réputée contradictoire du 18 décembre 2025, a été saisi d’une demande en paiement de fournitures impayées. Le fournisseur a assigné son client défaillant pour obtenir une provision correspondant à trois factures demeurées impayées malgré relances et mise en demeure. Le défendeur, régulièrement assigné selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a fourni aucune observation écrite. La question centrale portait sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de paiement invoquée par le demandeur. Le juge a accueilli la demande en condamnant le défendeur à verser une provision de 6693,20 euros avec intérêts.
La recevabilité de la demande de provision sur le fondement de l’obligation contractuelle.
Le juge rappelle que l’article 873 du code de procédure civile autorise l’allocation d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il constate que les commandes et livraisons sont établies par des bons de livraison signés et tamponnés par le défendeur. Ces documents démontrent l’existence d’un contrat d’approvisionnement formé entre les parties pour les besoins de l’activité professionnelle de ce dernier.
La valeur de cette motivation réside dans l’application classique du principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi. Le juge se fonde sur les articles 1103 et 1104 du code civil pour affirmer le caractère obligatoire des engagements souscrits. La portée de cette décision est de rappeler que la signature d’un bon de livraison constitue une preuve suffisante de l’existence de l’obligation.
Le caractère certain, liquide et exigible de la créance malgré un acompte partiel.
Le juge relève que le défendeur a effectué un versement de 800 euros le 9 septembre 2025, reconnaissant ainsi implicitement le principe de sa dette. Il en déduit que la créance résiduelle de 6693,20 euros est certaine, liquide et exigible. Aucun élément produit ne permet de contester sérieusement le montant réclamé correspondant aux trois factures impayées.
La valeur de ce raisonnement est de confirmer que le paiement partiel constitue un aveu non équivoque de la dette. Le juge applique ici la règle selon laquelle l’obligation non sérieusement contestable ouvre droit à une provision en référé. La portée pratique est de permettre au créancier d’obtenir rapidement une exécution provisoire sans attendre une décision au fond.
Le juge alloue enfin 1900 euros au titre des frais irrépétibles et condamne le défendeur aux dépens. Cette condamnation accessoire sanctionne la carence du débiteur qui a contraint le créancier à agir en justice pour obtenir son dû. La décision illustre l’efficacité de la procédure de référé pour les créances contractuelles non contestées.