Le 18 décembre 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes a statué sur une demande de provision formée par une société de nettoyage contre un hôtel défaillant. La société demanderesse avait assigné son cocontractant après de multiples impayés et mises en demeure restées sans effet complet. Le défendeur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience du 27 novembre 2025.

La question de droit portait sur le caractère non sérieusement contestable de la créance invoquée pour obtenir une provision en référé. Le juge devait vérifier si les pièces produites justifiaient l’octroi de la somme réclamée sans contestation plausible.

Le juge des référés a fait droit à la demande en condamnant l’hôtel à payer une provision de 30 449,28 euros avec intérêts légaux. Il a également alloué une somme au titre des frais irrépétibles et condamné le défendeur aux dépens.

I. L’absence de contestation sérieuse de la créance

Le juge a estimé que l’ensemble des pièces versées aux débats établissaient le bien-fondé de la demande. Il a relevé que ces documents « sont de nature à établir le que la créance n’est pas sérieusement contestable » (Motifs, page 5). Cette appréciation souveraine des éléments probatoires permet d’accorder la provision sans débat au fond.

La valeur de cette décision réside dans l’application classique de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Le juge des référés dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas contestable.

La portée de cette ordonnance est limitée au provisoire mais elle contraint le débiteur à payer rapidement. Elle illustre l’efficacité de la procédure de référé pour les créanciers confrontés à des impayés répétés et à une partie défaillante.

II. Les conséquences procédurales et indemnitaires de la défaillance

Le juge a condamné l’hôtel aux dépens et au paiement de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation sanctionne le comportement du défendeur qui n’a pas comparu et n’a pas réglé sa dette.

Le sens de cette décision est d’indemniser la société demanderesse pour les frais exposés dans le cadre de la procédure. La somme allouée reste modérée mais proportionnée à la nature de l’affaire et à l’absence de débat contradictoire.

La valeur de cette condamnation accessoire est double : elle répare le préjudice subi par le créancier et dissuade le débiteur de faire obstruction à la justice. Le juge applique ici une jurisprudence constante en matière de frais irrépétibles.

La portée de cette ordonnance est renforcée par son caractère réputé contradictoire et exécutoire par provision. Le défendeur ne peut échapper à son obligation qu’en interjetant appel et en obtenant un sursis à exécution.