Le Tribunal de commerce de Cherbourg, par un jugement du 5 janvier 2026, a mis fin au régime simplifié de la liquidation judiciaire initialement ouverte. La procédure collective avait été prononcée le 16 décembre 2024 à l’encontre d’une société exploitant un fonds de restauration, puis étendue à une autre société le 29 septembre 2025. Le liquidateur a sollicité cette évolution en raison de la persistance d’actifs à réaliser après l’extension de la procédure.

La question de droit portait sur les conditions dans lesquelles le tribunal peut écarter les règles dérogatoires de la liquidation simplifiée. En l’espèce, le tribunal a fait droit à la requête du mandataire liquidateur, constatant la nécessité de recourir au droit commun.

Le principe de la fongibilité des régimes de liquidation judiciaire.

Le tribunal rappelle que, selon l’article L. 644-6 du Code de commerce, il peut à tout moment décider de ne plus appliquer les dérogations de la liquidation simplifiée. Il exerce cette faculté par un jugement spécialement motivé, conformément aux exigences légales.

En l’espèce, il retient que « des actifs restent à réaliser suite à l’extension de la procédure de liquidation judiciaire » (Attendu). Cette motivation factuelle justifie le passage au droit commun, sans que le débiteur, absent, n’ait formulé d’opposition.

La valeur de cette décision réside dans sa souplesse procédurale : le juge adapte le régime aux circonstances concrètes de l’affaire. Elle illustre la volonté du législateur de permettre une gestion efficace des actifs résiduels, même après une extension de procédure.

Les conséquences pratiques du changement de régime.

Le tribunal fixe un délai de douze mois pour le dépôt de la liste des créances à compter du jugement d’ouverture. Il reporte également à deux ans le terme d’examen de la clôture, soit au 16 décembre 2026, en application de l’article L. 643-9.

Ces mesures visent à offrir au liquidateur un cadre temporel adapté à la réalisation des actifs complexes. La portée de la décision est ici organisationnelle : elle prolonge la durée de la procédure pour permettre une liquidation ordinaire complète.

En ordonnant l’exécution provisoire et la communication aux parties intéressées, le tribunal assure l’effectivité immédiate de son jugement. La solution consacre ainsi la primauté de l’efficacité économique sur la simplicité procédurale dans les liquidations judiciaires.