Le tribunal de commerce de Cherbourg, dans un jugement du 5 janvier 2026, a été saisi d’une requête du liquidateur judiciaire d’une société de construction. Cette requête visait à obtenir la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 2 octobre 2023. Le débiteur a comparu et le ministère public ne s’est pas opposé à la demande. La question de droit portait sur les conditions de prorogation du délai de clôture fixé par le jugement initial. Le tribunal a fait droit à la requête en prorogeant ce délai jusqu’au 2 octobre 2027.

L’office du juge dans la prorogation du délai de clôture.

Le tribunal rappelle le fondement textuel de son pouvoir de prorogation. Il cite l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce, disposant que « si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » (Attendu qu’au vu de l’article L.643-9 al 1 du Code de Commerce). Le sens de cette disposition est d’accorder au juge une faculté discrétionnaire, mais encadrée, pour adapter la procédure aux circonstances. La valeur de ce texte est d’assurer la poursuite des opérations nécessaires sans automatisme. La portée de la décision est de rappeler que la prorogation n’est pas un droit pour le liquidateur.

Les conditions de mise en œuvre de ce pouvoir de prorogation.

Le tribunal constate que la clôture ne peut intervenir en raison « d’opérations restant à effectuer au sein de celle-ci » (Attendu qu’au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ). Le sens de cette motivation est de lier la prorogation à l’existence d’opérations non achevées, justifiant un délai supplémentaire. La valeur de cette condition est d’éviter une prorogation de pure forme ou dilatoire. La portée de l’arrêt est de subordonner la prorogation à la démonstration concrète d’actes résiduels nécessaires à la liquidation.