L’ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Chambéry le 9 janvier 2026 illustre l’office du juge face à une obligation non sérieusement contestable. Une société ayant fourni et posé des garde-corps a assigné en référé provision sa cliente défaillante pour obtenir le paiement d’une facture impayée. La défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’a formulé aucune opposition. La question de droit portait sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de paiement et sur l’application des intérêts légaux. Le juge a fait droit à la demande en condamnant la débitrice au principal, aux intérêts et à une indemnité procédurale.

I. L’obligation de paiement fondée sur une créance certaine

Le juge des référés a constaté que l’obligation de la partie défenderesse n’était pas sérieusement contestable. Il a relevé que « l’obligation de la SAS BABEL HABITAT n’est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée de 11 680 euros » (Discussion). Cette appréciation repose sur l’absence de contestation effective et sur les pièces versées aux débats par le demandeur. Le sens de cette décision est de rappeler que le juge des référés peut allouer une provision dès lors que la créance est certaine et liquide. La valeur de la solution tient à la force probante de la facture impayée et au défaut de comparution du débiteur. La portée est de confirmer que l’absence de défense équivaut à une absence de contestation sérieuse.

II. Les intérêts moratoires applicables de plein droit

Le juge a appliqué d’office les intérêts moratoires au taux légal majoré prévu par le code de commerce. Il a précisé que « les intérêts prévus à l’article L. 441-10 II du code de commerce sont applicables de plein droit » (Discussion). Cette disposition impose un taux égal au taux de la BCE majoré de dix points de pourcentage. Le sens de cette application est de sanctionner le retard de paiement sans clause contractuelle spécifique. La valeur de la décision réside dans le rappel du caractère impératif de ce texte protecteur du créancier professionnel. La portée est d’étendre ce régime aux procédures de référé provision, même en l’absence de stipulation dans la facture.