Le tribunal de commerce de Chambéry a rendu un jugement le 17 décembre 2025 sur la validité d’une clause attributive de compétence. Une société spécialisée dans le matériel de coffrage a assigné une entreprise de maçonnerie en paiement de factures impayées. La défenderesse a contesté la compétence territoriale du tribunal de Chambéry invoquant une clause illisible. La question de droit portait sur l’opposabilité d’une clause attributive de compétence rédigée en petits caractères bleus. Le tribunal a retenu sa compétence en jugeant la clause valable et opposable à la partie défenderesse.

I. La validité de la clause attributive de compétence conditionnée par son caractère très apparent

Le tribunal rappelle que l’article 48 du code de procédure civile exige une clause spécifiée de façon très apparente. Il apprécie in concreto la présentation matérielle de la clause au regard de son emplacement et de sa typographie.

A. L’appréciation in concreto de la présentation matérielle de la clause

Le tribunal relève que la clause litigieuse figure en caractères majuscules et gras dans le document contractuel. Elle est placée juste au-dessus de l’encart réservé à la signature de la partie débitrice. Cette localisation immédiatement visible au moment de l’acceptation du contrat constitue un élément déterminant.

B. La portée de la signature et de la mention manuscrite comme preuve d’acceptation

La partie débitrice a signé, cacheté et apposé la mention « bon pour accord » sur l’offre commerciale. Le tribunal en déduit une acceptation expresse et éclairée de l’ensemble des conditions générales de vente. La signature manifeste la connaissance effective de la clause attributive de compétence par le signataire.

II. L’opposabilité de la clause malgré les contestations sur sa lisibilité

Le tribunal écarte l’argument de la difficulté de lisibilité fondé sur la couleur bleue et la petite taille des caractères. Il considère que les exigences légales sont satisfaites par la mise en évidence de la clause dans le document.

A. La solution retenue par le tribunal : la clause est opposable

Le juge estime que la clause attributive de compétence satisfait aux exigences de l’article 48 du code de procédure civile. Il déclare le tribunal de commerce de Chambéry territorialement compétent pour statuer sur le litige. La partie débitrice est déboutée de son exception d’incompétence.

B. La valeur et la portée de la décision pour le contentieux contractuel

Ce jugement réaffirme que la lisibilité d’une clause s’apprécie par son emplacement et sa typographie plus que par sa couleur. Il rappelle que la signature d’un contrat commercial vaut acceptation des clauses même rédigées en petits caractères. La décision sécurise les clauses attributives de compétence insérées dans des conditions générales de vente.