Le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, dans un jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 27 novembre 2025 à l’égard de cette société défaillante. Le débiteur, pourtant convoqué, n’a pas comparu à l’audience de renvoi fixée au 18 décembre 2025. Le mandataire judiciaire a requis la conversion du redressement en liquidation judiciaire. La question de droit portait sur la possibilité de maintenir l’activité ou de prononcer la liquidation immédiate. La solution retenue par le tribunal est le prononcé de la liquidation judiciaire.

I. L’absence de perspective de redressement comme fondement de la conversion

Le tribunal constate l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise débitrice. Il se fonde sur trois éléments objectifs pour écarter toute solution alternative. “le niveau d’activité de l’entreprise, l’insuffisance de trésorerie et l’absence de perspective favorable au redressement démontrent qu’il n’existe aucune possibilité de redressement” (Motifs de la décision). Cette appréciation souveraine des juges du fond caractérise l’état de cessation des paiements irrémédiable. La valeur de ce motif est de rappeler que la viabilité économique est le critère central. En l’espèce, la carence du débiteur, absent sans explication, renforce le constat d’abandon.

II. L’impossibilité d’une cession comme obstacle au plan de redressement

Le tribunal écarte également toute solution de cession de l’entreprise comme alternative à la liquidation. “une cession de l’entreprise n’est pas envisageable” (Motifs de la décision). Cette affirmation exclut la poursuite de l’activité sous une forme transférée. La portée de cette exclusion est de fermer la voie à un plan de cession. Le sens de cette décision est de privilégier la liquidation immédiate pour éviter l’aggravation du passif. Ainsi, le tribunal tire les conséquences logiques de l’absence totale de repreneur potentiel. La liquidation judiciaire constitue alors la seule issue procédurale conforme à l’intérêt des créanciers.