Le Tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement réputé contradictoire du 8 janvier 2026, s’est prononcé sur le fondement de l’enrichissement injustifié. Un gestionnaire de réseau électrique réclamait à une société viticole le paiement de consommations frauduleuses effectuées sans contrat. La partie défenderesse, bien qu’absente à l’audience, reconnaissait la dette et sollicitait un échelonnement. La question centrale portait sur la qualification juridique de la situation et la validation du plan de paiement amiable. Le tribunal a condamné la société débitrice à payer la somme de 81.221,92 euros avec intérêts, tout en accordant un échelonnement sur plusieurs mois.

La reconnaissance implicite du fait générateur de l’obligation.

Le tribunal qualifie la situation d’enrichissement injustifié, une action fondée sur l’équité. Il retient que la société défenderesse « a bénéficié sans avoir souscrit de contrat d’électricité » (Motifs). Cette absence de contrat constitue le cœur de l’appauvrissement du demandeur et de l’enrichissement corrélatif du défendeur. La valeur de cette décision est de rappeler que la fourniture d’un service, même sans accord préalable, peut fonder une action en restitution. La portée est ici limitée à la reconnaissance d’un principe, le tribunal ne détaillant pas les conditions classiques de l’action.

L’octroi d’un échelonnement sur demande conjointe des parties.

Le tribunal intègre la proposition de paiement du défendeur, qui « reconnait devoir la somme de 81.221,92 euros et sollicite l’obtention d’un échelonnement » (Motifs). La demanderesse ne s’étant pas opposée à cette requête, le juge l’accueille et fixe des modalités précises. La valeur de cette solution est pragmatique, privilégiant l’exécution volontaire à une contrainte immédiate. Sa portée est relative, car elle ne crée pas de droit nouveau mais applique une faculté offerte par le code civil aux parties qui s’accordent.