Le Tribunal de commerce de Cannes, par un jugement du 6 janvier 2026, prononce la liquidation judiciaire d’une société de construction après l’échec de son redressement judiciaire.
La procédure est ouverte suite au rapport de l’administrateur judiciaire, qui sollicite la conversion en liquidation. Le débiteur, les organes de la procédure et le ministère public ont été appelés à comparaître en chambre du conseil.
La question de droit porte sur les conditions de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le tribunal applique l’article L 640-1 du Code de commerce pour prononcer la liquidation.
I. La réunion des conditions légales de la liquidation judiciaire
Le tribunal constate que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation sont réunies. Il affirme qu’“il ressort du rapport de l’Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies” (Motifs).
Cette décision confirme le pouvoir souverain du juge d’apprécier l’impossibilité manifeste de redressement. La valeur de ce contrôle réside dans la protection de l’intérêt collectif des créanciers.
La portée de ce jugement rappelle que le redressement judiciaire n’est pas une fin en soi. Il s’inscrit dans la logique de célérité propre au droit des entreprises en difficulté.
II. Les effets de la conversion sur les organes de la procédure
Le tribunal met fin à la mission de l’administrateur et nomme un liquidateur judiciaire. Il “met fin à la mission de l’administrateur” et “nomme SELARL GM, prise en la personne de Maître [B] [D], en qualité de liquidateur” (Dispositif).
Cette substitution d’organe marque le passage d’une phase de soutien à une phase de réalisation du passif. Le sens de cette mesure est de confier la liquidation à un professionnel unique.
La portée de cette nomination est de garantir une gestion efficace des actifs du débiteur. Elle fixe également un délai de vingt-quatre mois pour examiner la clôture de la procédure.