Le Tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement du 6 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société de conseil en patrimoine. L’administrateur judiciaire avait déposé un rapport sollicitant cette conversion après l’ouverture d’un redressement judiciaire le 15 octobre 2024. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ordonner une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal y a répondu par l’affirmative, en application des articles L 644-1 et suivants du Code de commerce.

La première partie examine les conditions de fond de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a constaté que « l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers » et que les seuils de salariés et de chiffre d’affaires étaient dépassés. Cette décision s’appuie sur l’article L 641-2 du Code de commerce pour vérifier l’éligibilité à la procédure allégée. La valeur de ce jugement réside dans l’application concrète des critères légaux par le juge. La portée est de rappeler que la simplicité de l’actif et la taille modeste de l’entreprise justifient une procédure accélérée.

La seconde partie traite des conséquences procédurales de la décision sur les organes de la procédure. Le tribunal a mis fin à la mission de l’administrateur et nommé un liquidateur pour vendre les biens mobiliers. Il a fixé un délai de quatre mois pour la vente amiable, puis aux enchères publiques des biens restants. Le sens de cette mesure est d’assurer une réalisation rapide et efficace de l’actif mobilier. Sa portée est de démontrer la volonté du législateur de simplifier les opérations de liquidation pour les petites entreprises.