Le tribunal de commerce de Caen, dans un jugement du 7 janvier 2026, a statué sur une opposition à une ordonnance d’injonction de payer.
Une société loueuse de palettes réclamait le paiement de palettes perdues et de loyers à sa cliente, laquelle contestait l’absence de contrat signé.
La question de droit portait sur la validité d’une relation contractuelle non formalisée et sur le caractère abusif des clauses de facturation.
Le tribunal a partiellement fait droit à la demande en paiement pour les palettes perdues mais a rejeté les loyers et les intérêts.

La reconnaissance d’un contrat non signé par l’exécution.

Le tribunal a d’abord écarté l’argument de l’inopposabilité du contrat en se fondant sur la conduite des parties.
Il a relevé que « les parties, bien que n’ayant pas signé de contrat, ont entretenu des relations commerciales pendant plus de 15 ans » (Motifs).
Cette exécution continue et sans réserve constitue une manifestation de volonté tacite, valant accord sur les stipulations essentielles.
La valeur de ce raisonnement est de consacrer la force obligatoire des contrats parfaits par le comportement, au-delà du formalisme.
La portée est de rappeler que l’absence de signature n’empêche pas la formation d’un lien contractuel lorsqu’il est exécuté.

La sanction d’une pratique commerciale déloyale.

Le tribunal a ensuite contrôlé le contenu du contrat pour en écarter les clauses jugées abusives.
Il a estimé que « la société CHEP FRANCE ne peut prétendre tirer de cette situation tous les avantages et les bénéfices possibles » (Motifs).
Cette position vise à sanctionner le cumul de la facturation des palettes perdues, de leur location et des intérêts de retard.
Le sens de cette décision est de protéger le débiteur contre un déséquilibre significatif dans les droits des parties.
La portée est d’affirmer que le créancier doit faire preuve de transparence et ne peut exploiter une position dominante acquise par la durée des relations.