Le Tribunal de commerce de Caen, dans un jugement avant dire droit rendu le 7 janvier 2026, s’est prononcé sur une demande d’expertise judiciaire relative à des désordres affectant un véhicule aménagé. Le demandeur avait confié la transformation d’un fourgon à une société spécialisée puis avait signalé des dysfonctionnements électriques après une intervention d’un tiers. La question de droit portait sur la nécessité d’une mesure d’instruction pour déterminer l’origine et l’imputabilité des désordres allégués. Le tribunal a ordonné une expertise avant de statuer sur le fond du litige.

I. L’insuffisance des éléments techniques pour trancher le litige

Le tribunal constate qu’il ne dispose pas des connaissances suffisantes pour se prononcer sur la nature des désordres. Il affirme que “le Tribunal ne dispose pas des connaissances techniques suffisantes pour trancher sur la nature, l’origine et l’imputabilité des désordres allégués” (Motifs). Cette carence justifie le recours à un technicien qualifié pour éclairer la juridiction.

Les simples constatations ou avis contradictoires ne peuvent suffire à établir la conformité des travaux réalisés. “Des constatations simples ou des avis contradictoires ne pourraient suffire à éclairer le tribunal” (Motifs). Cette position souligne la valeur probatoire limitée des pièces non techniques produites par les parties.

La portée de cette décision est de rappeler le rôle subsidiaire du juge face à des questions techniques complexes. Le tribunal reconnaît ses limites et fait primer la recherche de la vérité scientifique sur l’économie de la procédure.

II. La nécessité d’une expertise judiciaire pour éclairer le débat

Le tribunal estime qu’une expertise s’impose pour déterminer objectivement l’état des lieux et les responsabilités. “Qu’une expertise judiciaire s’avère donc nécessaire pour déterminer objectivement l’état des lieux, l’origine des désordres, les responsabilités éventuelles” (Motifs). Cette mesure vise à garantir un débat contradictoire et éclairé.

La mission confiée à l’expert est large et inclut l’examen des interventions d’un tiers poseur de toit relevable. Le juge demande de “rechercher la cause des désordres et donner son avis sur l’intervention de la société NARBONNE ACCESSOIRES” (Dispositif). Cette précision montre la volonté d’imputer chaque désordre à son auteur.

La portée de cette décision est de sécuriser la solution future en fondant le jugement sur des constats techniques impartiaux. Le tribunal réserve les droits et moyens des parties jusqu’au dépôt du rapport définitif de l’expert.