Le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, dans un jugement du 17 décembre 2025, a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de soins esthétiques. La procédure a été initiée par la société débitrice elle-même, qui a déposé une demande en ce sens le 10 décembre 2025 et l’a reprise lors de l’audience. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a répondu par l’affirmative, constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements comme condition préalable.

Le tribunal a d’abord vérifié que la société se trouvait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a relevé que la débitrice “se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible” (Motifs, paragraphe 4). Cette appréciation repose sur les pièces jointes à la demande et les indications fournies à l’audience, sans élément contraire apporté par la société. Le juge a également écarté l’existence de réserves de crédit ou de moratoires suffisants, confirmant ainsi l’état de cessation des paiements. La date de cette cessation a été fixée provisoirement au 31 mai 2025, conformément aux dispositions applicables. Cette fixation permet de déterminer la période suspecte et d’organiser la suite de la procédure. En ce sens, le jugement applique strictement les critères légaux de l’article L.640-1 du code de commerce.

II. L’impossibilité manifeste de redressement et le choix de la liquidation simplifiée.

Après avoir constaté la cessation des paiements, le tribunal a examiné la possibilité d’un redressement judiciaire, qu’il a jugé manifestement impossible. Il a estimé que “le redressement est manifestement impossible” (Motifs, paragraphe 4), sans qu’aucune perspective sérieuse de continuation de l’activité ne soit démontrée. Cette appréciation justifie l’ouverture directe d’une liquidation judiciaire, sans phase de redressement. Le tribunal a ensuite vérifié que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce étaient réunies pour recourir à la procédure simplifiée. Cette modalité allégée est réservée aux petites entreprises, ce qui correspond à la situation de la société débitrice. La portée de cette décision est de permettre une liquidation rapide et moins coûteuse, avec des délais raccourcis pour l’inventaire et la vente des biens. Le jugement désigne un liquidateur et un expert pour réaliser ces opérations dans un délai d’un mois. La clôture de la procédure sera examinée dans un délai de six mois, ce qui illustre la célérité recherchée.