Le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, dans un jugement du 9 janvier 2026, a prononcé la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Une société exploitant deux magasins de produits CBD avait été placée en redressement le 16 octobre 2025. Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion, faute de visibilité sur la situation financière et de capacité à présenter un plan. La question de droit portait sur l’absence de comptabilité et l’impossibilité de redressement. Le tribunal a fait droit à la demande, tout en autorisant une courte poursuite d’activité pour écouler le stock.
I. L’absence de comptabilité justifie la conversion en liquidation
Le tribunal fonde sa décision sur le constat d’une carence comptable totale depuis la création. Il relève que « la société [K] [Y] (SARL) n’a tenu aucune comptabilité depuis sa création » (Attendu que). Cette absence prive le juge de toute visibilité sur la santé économique de l’entreprise. La valeur de ce motif est déterminante : il rend impossible l’élaboration d’un plan de redressement viable. La portée de cette solution est dissuasive pour les dirigeants négligents. Elle rappelle que la tenue d’une comptabilité régulière est une obligation essentielle en droit des entreprises en difficulté.
II. La poursuite d’activité limitée pour liquider le stock
Le tribunal autorise une poursuite d’activité jusqu’au 17 janvier 2026, soit une durée de huit jours. Cette mesure permet à la société de « liquider une partie de son stock » (Attendu que). Le sens de cette autorisation est strictement utilitaire : elle ne vise pas un sauvetage, mais une simple réalisation d’actifs. Sa valeur est celle d’une exception à la règle de la cessation immédiate des activités. La portée de cette décision est limitée dans le temps et dans son objet. Elle illustre la souplesse du tribunal pour maximiser les actifs réalisables au bénéfice des créanciers.