Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 9 janvier 2026, a débouté une start-up et ses fondateurs de leurs demandes contre un fonds d’investissement régional. La société demanderesse et ses dirigeants réclamaient l’exécution forcée d’un contrat de financement ou, à titre subsidiaire, des dommages pour rupture abusive des pourparlers. La question de droit portait sur l’existence d’un accord contractuel ou de pourparlers suffisamment avancés engageant la responsabilité du défendeur. Le tribunal a jugé que la preuve d’un contrat ou de négociations déterminantes n’était pas rapportée, rejetant toutes les prétentions.

I. L’absence de preuve d’un engagement contractuel

Le tribunal constate que les demandeurs n’établissent pas l’existence d’un contrat de financement avec le fonds d’investissement. Ils ne produisent aucun document, mail ou courrier démontrant un accord ferme sur les obligations réciproques.

En effet, les juges relèvent que la société demanderesse “n’apporte hélas aucune pièce à savoir aucun document, aucun mail, ni aucun courrier permettant au tribunal d’apprécier l’existence d’un contrat” (Motifs). Cette carence probatoire est fatale à l’action fondée sur les articles 1103 et 1104 du code civil.

La valeur de ce raisonnement est de rappeler le principe de la charge de la preuve en matière contractuelle. La portée de cette solution est de souligner qu’un simple espoir de financement, même après plusieurs échanges, ne saurait constituer un lien de droit.

II. L’absence de faute dans la rupture des pourparlers

Le tribunal écarte également la demande subsidiaire fondée sur une rupture abusive des négociations. Les demandeurs ne démontrent pas l’existence de pourparlers avancés qui auraient fait naître une confiance légitime.

Le fonds défendeur prouve que chaque demande de la start-up passait par un processus de treize étapes et que les conditions n’étaient jamais remplies. Ainsi, le tribunal retient que “la société NOUVELLE – AQUITAINE CO-INVESTISSEMENT SAS […] démontre qu’à chaque demande de la société ETSEME SAS, cette dernière ne remplissait pas les conditions requises” (Motifs).

La portée de cette décision est de préciser que la liberté de ne pas contracter prime tant que les négociations n’ont pas abouti à un accord. Le sens est de protéger les investisseurs contre des demandes indemnitaires fondées sur de simples attentes non concrétisées.