Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 9 janvier 2026, s’est déclaré incompétent au profit de celui de Rennes. Le litige opposait le cessionnaire d’un contrat de location à la société locataire, qui avait cessé ses paiements. La question de droit portait sur l’opposabilité d’une clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales du contrat. La solution retient que cette clause lie les parties et le cessionnaire, entraînant le renvoi de l’affaire.

I. L’opposabilité de la clause attributive de juridiction au cessionnaire

Le tribunal rappelle que le contrat cédé contient une clause claire désignant le tribunal de commerce de Rennes. Il énonce que « toute contestation pouvant s’élever entre les parties concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat sera de la compétence du tribunal de Commerce de RENNES ou du bail, leur cessionnaire le cas échéant » (Motifs). Cette rédaction inclut expressément le cessionnaire, ce qui écarte toute contestation sur son application. La valeur de cette solution est de garantir la sécurité juridique des conventions, en imposant le respect de la volonté initiale des contractants. La portée est de rappeler que le cessionnaire est tenu par les stipulations procédurales du contrat qu’il acquiert.

II. Les conséquences procédurales de l’incompétence déclarée

Le tribunal tire les conséquences de l’opposabilité de la clause en se déclarant incompétent et en renvoyant l’affaire devant la juridiction désignée. Il constate que la demanderesse elle-même ne s’oppose plus à ce renvoi, après y avoir renoncé dans une autre instance. Le sens de cette décision est d’éviter un conflit de compétence et de centraliser le litige devant le juge contractuellement prévu. Sa valeur est de privilégier l’efficacité procédurale en s’alignant sur la demande conjointe des parties. Sa portée est de condamner la partie qui a saisi le mauvais tribunal aux dépens, sans frais irrépétibles.