Le Tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 8 janvier 2026, s’est prononcé sur un litige locatif opposant un bailleur à un locataire. La société locataire avait cessé ses paiements en avril 2023 après avoir signé cinq contrats de location de matériel. Le bailleur a alors assigné le locataire en paiement des loyers impayés et en restitution du matériel. La question de droit portait sur la validité des contrats et la preuve de la livraison. Le tribunal a rejeté les moyens de nullité et a condamné le locataire au paiement d’une somme réduite.

La validité des contrats et la preuve de la livraison sont les deux piliers de cette décision.

Sur la validité des contrats, le tribunal écarte la nullité invoquée par le locataire. Il constate que les contrats ont été signés par voie électronique via DocuSign, sans contester la signature du locataire. Le juge retient que « la société FRUILEG INTERNATIONAL SARL a bien, de son coté, valablement signé ces contrats qui ont eu une exécution partielle » (Motifs). Ce raisonnement confère une valeur décisive à l’exécution volontaire du contrat, même en l’absence de mandat apparent du bailleur. La portée de cette solution est de limiter la contestation de la validité d’un contrat lorsque les parties l’ont exécuté, en particulier par des paiements.

Sur la preuve de la livraison, le tribunal rejette le moyen du locataire contestant les procès-verbaux de livraison. Il souligne que les bons de livraison sont signés par le locataire lui-même via le même processus électronique. Le juge ajoute que « la société FRUILEG INTERNATIONAL SARL produit une demande… tendant à condamner la société PREFILOC CAPITAL SAS à venir récupérer son matériel en tous lieux, ce qui démontre bien, de manière incontestable, que le matériel a été livré » (Motifs). Cette déduction probatoire est originale et pragmatique. La portée de cet arrêt est de valoriser les actes de la partie qui contredit sa propre contestation par une demande implicite de restitution.

Sur le quantum des demandes, le tribunal opère une distinction entre les sommes dues. Il assimile la déchéance du terme à une clause pénale en raison de son caractère comminatoire. Le juge rejette la clause pénale de 10 % sur chaque contrat car « celle-ci faisant double emploi avec la pénalité relative à la déchéance du terme » (Motifs). Cette solution limite le cumul des pénalités contractuelles pour éviter un enrichissement excessif du créancier. La valeur de cette décision est de rappeler que les clauses pénales doivent être proportionnées et non redondantes.

Sur la restitution du matériel, le tribunal fixe une astreinte de 100 euros par jour de retard. Il refuse la demande de règlement de la valeur du matériel en cas de non-restitution, estimant que l’astreinte constitue un dédommagement suffisant. Cette modération de l’astreinte et le rejet de la demande alternative témoignent d’une volonté de proportionnalité. La portée de cette solution est d’inciter à l’exécution en nature sans aggraver excessivement la charge du débiteur. Le tribunal a ainsi équilibré les intérêts des parties en limitant les pénalités et en ordonnant une restitution sous astreinte raisonnable.