Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 8 janvier 2026, a prononcé la nullité d’un contrat de location de caméras de surveillance. Un maçon avait souscrit ce contrat hors établissement, puis en avait contesté la signature et la validité. La question centrale était de savoir si un professionnel pouvait invoquer les règles protectrices du code de la consommation. Le tribunal a retenu que le contrat relevait bien de ces dispositions et a ordonné sa nullité.

I. L’application du droit de la consommation au contrat entre professionnels

Le tribunal a d’abord écarté la demande de vérification d’écritures formée par le maçon. Il a jugé que ce dernier était mal fondé dans ses allégations de faux, compte tenu des éléments de preuve produits. Il a ensuite reconnu que le contrat était soumis à l’article L. 221-3 du code de la consommation.

A. L’absence de contestation sérieuse de la signature

Le tribunal a relevé que le professionnel ne précisait pas par quel moyen les caméras avaient été acquises. Il a souligné que le maçon avait payé deux loyers, ce qui contredisait ses dénégations. Ainsi, le tribunal a jugé que les allégations de faux étaient infondées.

B. La réunion des conditions pour l’application de l’article L. 221-3

Le tribunal a constaté que le contrat avait été conclu hors établissement, ce qui n’était pas contesté. Il a également vérifié que le maçon employait moins de cinq salariés à la date de la signature. Enfin, il a estimé que la location de caméras ne relevait pas de l’activité principale de maçonnerie.

II. Les conséquences de la nullité et le maintien d’une obligation indemnitaire

Le tribunal a prononcé la nullité du contrat de location pour défaut de remise d’un formulaire de rétractation. Cette nullité a entraîné la caducité du contrat de financement cédé à la société locam. Toutefois, le tribunal a maintenu une obligation de paiement à la charge du maçon.

A. La nullité pour défaut de formalisme protecteur

Le tribunal a rappelé que le professionnel pouvait se prévaloir des dispositions protectrices. Il a constaté que le bailleur initial ne prouvait pas avoir remis un formulaire de rétractation. En conséquence, le tribunal a prononcé la nullité du contrat de location.

B. L’indemnisation du financeur pour l’usage du matériel

Le tribunal a ordonné la restitution des caméras, mais a jugé légitime de rémunérer le financeur pour leur usage. Il a condamné le maçon à payer l’intégralité des loyers restants, soit 11.664 euros. Cette solution permet d’équilibrer les intérêts des parties après l’annulation du contrat.