Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 7 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société spécialisée dans les métiers du bâtiment. La société débitrice avait déclaré elle-même son état de cessation des paiements le 8 décembre 2025, en soulignant son incapacité à présenter un plan de redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales justifiant l’ouverture d’une liquidation judiciaire et l’application de la procédure simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et en ouvrant la liquidation judiciaire simplifiée.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’actif disponible est nul tandis que le passif exigible est provisoirement évalué à 2.504,72 euros, ce qui établit un déséquilibre financier patent. La situation de fait est corroborée par les propres déclarations du dirigeant, ce qui confère une force probante à la demande. La date de cessation des paiements est fixée au 31 octobre 2025, correspondant à la clôture du compte bancaire de l’entreprise.

Ce constat de l’état de cessation des paiements est conforme à la définition légale de l’article L. 631-1 du code de commerce. La valeur de cette décision réside dans la prise en compte de la déclaration spontanée du débiteur comme élément de preuve déterminant. La portée de cette solution est d’encourager les dirigeants à déclarer eux-mêmes les difficultés de leur entreprise sans attendre une assignation.

II. L’ouverture de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

Le tribunal retient qu’il existe une impossibilité manifeste de parvenir à un redressement, justifiant l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Il applique la procédure simplifiée prévue aux articles L. 644-1 et suivants du code de commerce, les seuils légaux n’étant pas atteints. La clôture de la procédure est fixée au plus tard dans un délai de six mois à compter du jugement.

Cette application de la procédure simplifiée répond à l’objectif de célérité et d’efficacité des procédures collectives. Le sens de cette décision est de privilégier un traitement rapide des petites entreprises dont la situation est irrémédiablement compromise. La portée de cette solution est de rappeler que le tribunal dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier l’opportunité du recours à la procédure simplifiée.