Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement contradictoire du 7 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire à l’encontre d’une société par actions simplifiée exerçant une activité d’électricité générale. La société débitrice avait déclaré son état de cessation des paiements le 3 décembre 2025, en indiquant ne pas pouvoir présenter un plan de redressement. Le tribunal a constaté que l’actif disponible était nul et que le passif exigible s’élevait à 20 355 euros. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire, notamment l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. La solution retenue est l’ouverture de la liquidation judiciaire avec application de la procédure simplifiée.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements et de l’impossibilité de redressement

Le tribunal a constaté que la société débitrice était « dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motivation). Cette situation est corroborée par les pièces produites montrant un actif nul et un passif de plus de 20 000 euros. La valeur de cette constatation réside dans la vérification concrète des éléments comptables par le juge. Le tribunal a également relevé que la société « se trouve en état caractérisé de cessation des paiements » (Motivation). La portée de cette qualification est d’ouvrir la voie à une procédure collective sans autre forme de vérification.

Le tribunal a souligné que « la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement » (Motivation). Cette impossibilité est manifeste car la société n’a aucun salarié et présente des pertes importantes par rapport à son chiffre d’affaires. Le sens de cette appréciation est d’écarter toute perspective de plan de continuation ou de cession. La portée de cette décision est de permettre l’ouverture directe de la liquidation sans phase d’observation.

II. Le choix de la procédure simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements

Le tribunal a décidé qu’il « sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce » (Motivation). Cette décision repose sur la vérification que les seuils légaux ne sont pas atteints et qu’aucun salarié n’est employé. La valeur de ce choix est d’accélérer le traitement de la procédure pour les petites entreprises sans actif immobilier. La portée pratique est de réduire le délai de clôture à six mois maximum.

Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements « au 30 juin 2025, date du constat de l’absence de trésorerie » (Motivation). Cette date est antérieure de plus de six mois à la déclaration de la société, ce qui permet de remonter dans le temps pour les actions en nullité. Le sens de cette fixation est de déterminer la période suspecte durant laquelle les paiements peuvent être annulés. La portée de cette mesure est de protéger les créanciers contre d’éventuelles fraudes commises avant la procédure.