Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 6 janvier 2026, était saisi par une caisse de congés intempéries du BTP d’une demande de provision contre une société de construction. La défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu. La question de droit portait sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de payer des cotisations. Le juge a fait droit à la demande en condamnant la société à titre provisionnel.

I. L’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

Le président des référés rappelle que la provision est due si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il se fonde sur les pièces produites par la caisse pour écarter tout débat. En effet, il résulte des pièces produites par la demanderesse que “l’obligation de la société défenderesse ne parait pas sérieusement contestable” (SUR CE). Cette appréciation souveraine du juge des référés ne peut être remise en cause en l’absence de contestation.

La valeur de cette décision réside dans l’application de l’article 873 du Code de procédure civile. Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, le défendeur ne comparaissant pas, le juge constate que les pièces justificatives suffisent. Cette solution est classique et vise à protéger les créanciers d’organismes paritaires.

II. Les mesures accessoires et la capitalisation des intérêts.

Le juge ordonne la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation, conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Il précise que “la capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 septembre 2025” (SUR CE). Cette mesure permet d’accroître la dette en cas de non-paiement prolongé.

La portée de cette ordonnance est limitée au provisoire, puisque les droits des parties sont réservés pour le fond. Le juge réduit également la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à 150 euros. Cette décision illustre le pouvoir modérateur du juge des référés face à une demande non débattue.