Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 6 janvier 2026, était saisi par une caisse de congés intempéries du BTP d’une demande de provision contre une société défaillante. La demanderesse réclamait le paiement de cotisations impayées, des intérêts contractuels et une capitalisation. La question de droit portait sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation pécuniaire invoquée. La juridiction a fait droit à la demande de provision, ordonné la capitalisation des intérêts et alloué une indemnité réduite sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’appréciation de l’absence de contestation sérieuse.

Le juge des référés a retenu que l’obligation de la société débitrice ne présentait pas de contestation sérieuse. Il a ainsi estimé que « l’obligation de la société KIS SMC SASU ne parait pas sérieusement contestable » (Sur ce). Cette solution illustre le pouvoir du juge de l’évidence de faire droit à une demande provisionnelle lorsque les pièces produites établissent clairement la créance. La valeur de cette décision réside dans la protection des organismes paritaires collecteurs, confrontés à des impayés récurrents dans le secteur du bâtiment.

La portée de cette ordonnance est de rappeler que le défendeur défaillant ne peut échapper à une condamnation provisionnelle. En l’espèce, la non-comparution de la société n’a pas empêché le juge de constater le bien-fondé des demandes sur la base des seuls éléments du demandeur.

La fixation des intérêts contractuels et de la capitalisation.

Le tribunal a condamné la société au paiement d’intérêts au taux de 1 % par mois à compter du 1er septembre 2025. Il a également ordonné la capitalisation des intérêts échus sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil. Cette double mesure assure au créancier une réparation intégrale du préjudice subi par le retard de paiement des cotisations.

Le sens de cette décision est de valider la clause du règlement intérieur de la caisse qui prévoit un taux d’intérêt mensuel. La valeur de cette solution est de rappeler que les intérêts moratoires conventionnels s’appliquent même en référé, dès lors que leur fondement n’est pas contesté. La portée est d’inciter les entreprises à respecter leurs obligations déclaratives et de paiement sous peine d’un alourdissement significatif de leur dette.