Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 6 janvier 2026, a accordé une provision à une caisse de congés intempéries face à une entreprise de construction défaillante. La demanderesse réclamait le paiement de cotisations impayées, tandis que la défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu. La question de droit portait sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation pécuniaire invoquée pour justifier la provision. Le juge a fait droit à la demande, condamnant la société à payer la somme principale et les intérêts contractuels.

I. L’octroi d’une provision fondé sur une obligation non contestable

Le juge des référés a estimé que l’obligation de la défenderesse n’était pas sérieusement contestable. Il a constaté que la demanderesse produisait des pièces justificatives suffisantes pour établir le bien-fondé de sa créance. La solution retenue applique strictement l’article 873 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal de commerce d’accorder une provision. En l’absence de contestation sérieuse, le juge dispose d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant dû. La valeur de cette décision est d’affirmer que les cotisations dues à une caisse de congés intempéries constituent une obligation claire. La portée de l’ordonnance est de rappeler que le défaut de comparution ne fait pas obstacle à la condamnation provisionnelle.

II. Le sort des accessoires de la créance et des frais de justice

Le juge a ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, à compter de l’assignation. Il a également réduit à 150 euros l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le passage des motifs indique que « la capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 1er octobre 2025 » (Ordonnance, page 2). Cette décision confirme que la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an peut être demandée en référé. La portée pratique est de protéger le créancier contre l’érosion monétaire et d’encourager le débiteur à régulariser rapidement sa situation.