Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 6 janvier 2026, a été saisi par une caisse de congés intempéries du BTP afin d’obtenir une provision pour des cotisations impayées. La défenderesse, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, n’a pas comparu. La question de droit portait sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de paiement. Le juge a fait droit à la demande de provision, ordonnant la capitalisation des intérêts et une indemnité réduite sur le fondement de l’article 700.

I. L’octroi d’une provision fondé sur l’absence de contestation sérieuse

Le juge des référés a accordé une provision en retenant que l’obligation de la partie défaillante ne présentait pas de contestation sérieuse. Il a estimé que « l’obligation de la société HTB FIBRE EURL ne parait pas sérieusement contestable » (Sur ce). Cette appréciation souveraine du caractère non contestable de l’obligation constitue le fondement même du pouvoir du juge des référés. La valeur de cette solution est de rappeler que la procédure de référé provision permet une protection rapide du créancier, sans préjudice du fond. La portée de cette décision est de confirmer que l’absence de comparution du débiteur ne fait pas obstacle à la condamnation provisionnelle, dès lors que les pièces justificatives sont probantes.

II. L’accessoire de la créance et les frais de procédure

Le juge a également statué sur les intérêts de retard et les frais irrépétibles, en exerçant son pouvoir de modération. Il a ordonné « la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 septembre 2025 » (Par ces motifs). Cette décision illustre l’application automatique de la capitalisation des intérêts lorsqu’elle est demandée et que la créance est certaine. Sur le fondement de l’article 700, le juge a réduit la somme demandée à 150 euros, estimant que l’équité ne commandait pas d’allouer une indemnité plus élevée. La portée de cette modération témoigne du pouvoir discrétionnaire du juge pour apprécier les frais exposés par la partie gagnante.