Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 6 janvier 2026, était saisi d’une demande de provision fondée sur un contrat de location de terminal de paiement. La demanderesse, société de location de matériel, poursuivait le paiement de loyers impayés et la restitution du bien loué. La question de droit portait sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation en référé. Le juge a partiellement fait droit à la demande en accordant une provision réduite.

I. L’office du juge des référés face à l’obligation non contestable.
Le président retient que l’obligation de la défenderesse ne paraît pas sérieusement contestable pour les loyers échus et à échoir. Il accorde ainsi une provision de 1302 euros, démontrant un contrôle limité à l’absence de contestation sérieuse. Cette solution illustre la valeur classique de l’article 873 du Code de procédure civile. La portée de cette décision est de rappeler que le juge des référés peut statuer sans examiner le fond du contrat. Il se borne à vérifier l’évidence de la créance au vu des pièces produites.

II. Le pouvoir modérateur du juge sur les clauses pénales et accessoires.
Le juge réduit la clause pénale de 10% à la somme de 65,10 euros, la jugeant excessive. Il écarte également la demande de frais de gestion pour défaut de justification. Enfin, il refuse les dommages-intérêts pour réticence, estimant que cette appréciation relève du juge du fond. La portée de ce contrôle est significative car elle rappelle le pouvoir du juge des référés de modérer une pénalité manifestement disproportionnée. Cela assure un équilibre contractuel même en référé, sans préjuger du principal.