Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 30 décembre 2025, a prononcé l’extension de la liquidation judiciaire d’une société à une autre société.

Une première société exploitant un restaurant rapide avait été placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a constaté des flux financiers anormaux entre la société débitrice et une seconde société, sans lien capitalistique apparent. La question était de savoir si l’extension de la procédure collective pouvait être ordonnée pour cause de confusion des patrimoines. Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant l’extension de la liquidation judiciaire.

La confusion des patrimoines comme fondement de l’extension.
Le tribunal se fonde exclusivement sur la confusion des patrimoines pour étendre la procédure collective. Il constate qu’il existe des flux financiers entre les deux structures, ce qui établit un mélange d’actifs et de passifs. Cette situation justifie l’application de la théorie de la confusion des patrimoines, permettant de traiter les deux sociétés comme une entité unique.

La valeur de cette solution est de rappeler que l’absence de lien capitalistique n’empêche pas l’extension. La portée est d’élargir le champ d’application de la confusion des patrimoines aux relations financières désordonnées entre sociétés distinctes. Le tribunal a ainsi privilégié une approche économique et concrète de la situation.

Les conditions de mise en œuvre de l’extension.
Le tribunal a prononcé l’extension après avoir constaté la réalité de la confusion des patrimoines. Il a également ouvert de nouveaux délais de déclaration de créance et ordonné les publicités légales. Le jugement est contradictoire et rendu en premier ressort, ce qui signifie qu’il peut faire l’objet d’un appel.

La valeur de cette décision est de préciser les conséquences pratiques de l’extension, notamment pour les créanciers. La portée est de sécuriser la procédure en garantissant l’information des parties intéressées. Le tribunal a ainsi assuré l’effectivité de sa décision en organisant les suites procédurales nécessaires.