Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 18 décembre 2025, s’est prononcé sur les conséquences financières d’un désistement d’instance. Un héritier avait assigné une société de crédit immobilier pour obtenir la preuve du paiement du solde d’une vente réalisée par sa mère en 1995. Le demandeur s’est désisté après que la défenderesse a finalement produit les justificatifs en cours d’instance. La question de droit portait sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société défenderesse. Le tribunal a constaté le désistement mais a débouté la société de sa demande de frais irrépétibles.

I. L’acceptation du désistement et le constat de son caractère parfait

Le tribunal a donné acte du désistement d’instance et d’action du demandeur, accepté par la partie adverse. Cette solution est conforme au droit commun des articles 394 et suivants du code de procédure civile. Le jugement constate ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. La valeur de cette constatation est purement déclarative et met fin au litige principal. La portée de cette solution est limitée à la clôture du litige sans condamnation au fond. Elle permet aux parties d’éviter un débat sur la résolution de la vente.

II. Le rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Le tribunal a rejeté la demande de la société défenderesse tendant à obtenir 6 000 euros sur le fondement de l’article 700. Il a estimé que cette demande n’était pas pertinente au regard des circonstances de l’espèce. Le juge a relevé que la société, venant aux droits de l’organisme vendeur, était directement concernée par l’opération. Il a souligné que l’impossibilité invoquée par son directeur général de produire les justificatifs « confiniait plus à la facilité qu’à une réelle impossibilité » (Sur ce). La valeur de cette motivation est une appréciation souveraine des faits par le juge du fond. La portée de cette décision est de faire supporter à chaque partie ses propres dépens. Elle sanctionne implicitement le comportement de la défenderesse qui a contraint l’héritier à agir en justice. Le tribunal a ainsi fait primer l’équité procédurale sur le principe selon lequel le désistement laisse les frais à la charge de celui qui se désiste.