Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 17 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société civile commerciale. La société débitrice avait déclaré elle-même son état de cessation des paiements et indiqué ne pouvoir présenter aucun plan de redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire avec procédure simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a constaté que la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a relevé que l’actif s’élevait à seulement 1 786 euros tandis que le passif exigible atteignait 22 677 euros.

La motivation retient que « la société FONCIERE D’AQUITAINE SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements » (Motivation). Cette appréciation repose sur des données chiffrées précises et non contestées.

La valeur de cette solution est classique mais ferme : elle applique strictement la définition légale de la cessation des paiements. La portée est immédiate car elle justifie l’ouverture de la procédure collective sans période d’observation.

II. L’adoption de la procédure simplifiée de liquidation

Le tribunal a estimé que la situation de la société était trop compromise pour envisager un redressement. Il a donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce.

Le jugement précise que « la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement » (Motivation). Cette constatation repose sur l’absence d’actif immobilier et de salariés.

Le sens de cette décision est d’accélérer la liquidation en raison de l’absence de perspectives de continuation. Sa portée pratique est importante car elle fixe un délai de clôture de six mois, réduisant ainsi les coûts de la procédure.