Par un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, le tribunal de commerce de Bobigny a statué sur le désistement d’instance d’une cliente à l’encontre d’une société de réparation automobile.

La demanderesse avait assigné le garagiste en paiement de frais de réparation, d’un préjudice d’agrément et de frais de gardiennage. Par courrier du 29 octobre 2025, elle a informé le tribunal de son souhait de se désister de l’instance, tout en précisant ne pas se désister de l’action. Le défendeur n’a pas comparu.

La question de droit portait sur la régularité de ce désistement unilatéral avant tout débat au fond. Le tribunal y a fait droit, constatant l’extinction de l’instance et laissant les dépens à la charge de la demanderesse.

I. La régularité du désistement d’instance

Le juge a vérifié que le désistement intervenait avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il a constaté que “ce désistement d’instance étant régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non-recevoir, il convient donc d’y faire droit” (Motivation du jugement).

Cette solution applique strictement les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Elle confirme que le désistement unilatéral est recevable tant que le défendeur n’a pas présenté de défense. La valeur de cette décision est d’assurer la liberté procédurale du demandeur avant l’engagement du contradictoire.

La portée est ici limitée au constat de l’extinction de l’instance, et non de l’action. La cliente conserve donc la possibilité de saisir le tribunal judiciaire compétent, comme elle l’avait annoncé.

II. Le sort des dépens dans le désistement

Le tribunal a appliqué la règle supplétive prévue à l’article 399 du code de procédure civile. Il a énoncé que “le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte” (Motivation du jugement).

En l’absence de convention contraire ou de demande du défendeur, le juge a logiquement laissé les entiers dépens à la charge de la demanderesse. Cette solution est conforme au principe selon lequel celui qui se désiste supporte les frais.

La valeur de cette décision est purement automatique et ne révèle aucune appréciation souveraine. Sa portée est pédagogique : elle rappelle que le désistement n’est jamais gratuit et emporte obligation de payer les dépens, sauf accord des parties.