Le Tribunal de commerce de Bobigny, dans un jugement contradictoire rendu le 6 janvier 2026, a rejeté les demandes en paiement d’une société prestataire de services.
La demanderesse, une société spécialisée dans l’installation électrique, poursuivait sa cocontractante pour le recouvrement de factures impayées d’un montant de 74 350 euros.
Elle soutenait avoir réalisé des prestations sans avoir reçu de réserves, mais la défenderesse contestait l’existence même d’un contrat et la réalité des travaux.
La question de droit portait sur la charge de la preuve d’une obligation contractuelle entre commerçants, régie par le principe de la liberté probatoire.
Le tribunal a estimé que la demanderesse ne rapportait pas la preuve suffisante de ses prestations, rejetant ainsi l’intégralité de ses prétentions.

L’exigence d’une preuve suffisante des prestations réalisées.

Le tribunal rappelle d’abord le principe de liberté probatoire applicable entre commerçants pour les actes de commerce.
Il précise que l’article L110-3 du code de commerce permet de prouver par tous moyens, mais à condition que les éléments fournis soient suffisamment probants.
En l’espèce, le juge constate que la demanderesse produit des factures, un extrait de grand livre et des photographies.
Cependant, il relève que ces pièces sont insuffisantes pour établir la réalité et le coût des prestations alléguées.
Ainsi, le tribunal affirme que “l’absence, dans les pièces communiquées, de toute trace de commande, de demande d’intervention, de réception de travaux” est déterminante (Motifs).
La seule existence d’un paiement partiel de 10 000 euros ne suffit pas à combler cette carence probatoire.

La portée de cette décision est de rappeler que la simple production de factures unilatérales ne constitue pas une preuve suffisante.
Le créancier doit démontrer l’accord des parties sur la prestation et son exécution par des éléments objectifs et contradictoires.
Cette solution illustre la rigueur avec laquelle les juges du fond apprécient la charge de la preuve en matière commerciale.

Les conséquences du défaut de preuve pour le demandeur évincé.

Le tribunal tire les conséquences logiques de l’insuffisance probatoire en rejetant toutes les demandes de la société prestataire.
Il écarte donc la demande en paiement principal, mais également la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
La partie qui succombe est condamnée aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Elle est également condamnée à verser à la défenderesse la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700.
Cette condamnation sanctionne l’absence de preuve et le caractère infondé de l’action en justice engagée.

La valeur de cette solution est d’appliquer strictement le principe selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, le tribunal a considéré que la demanderesse n’avait pas satisfait à cette obligation, malgré la liberté probatoire.
Cette décision a une portée pratique importante pour les relations commerciales : elle incite les prestataires à formaliser leurs contrats.
Elle souligne la nécessité de conserver des traces écrites des commandes, des bons d’intervention et des procès-verbaux de réception.
Le jugement confirme que le paiement partiel ne vaut pas à lui seul preuve de l’étendue des obligations contractuelles.