Le tribunal de commerce de Bobigny, dans un jugement du 6 janvier 2026, a rejeté la demande d’indemnisation d’un passager pour la perte de son bagage. Le passager réclamait 1 556 euros à la compagnie aérienne sur le fondement de la convention de Montréal. La question centrale portait sur la preuve du préjudice et la sincérité des justificatifs produits. Le tribunal a débouté le demandeur et l’a condamné à une amende civile et des dommages-intérêts pour procédure abusive.

L’absence de preuve d’un préjudice réel.

Le tribunal rappelle que la limite de responsabilité du transporteur n’est pas forfaitaire mais indemnitaire. Il incombe donc au passager de démontrer la réalité de son dommage conformément au droit commun de la preuve. Le suivi bagage indiquant un statut « OK » sur le dernier tronçon contredit la simple déclaration de perte du demandeur.

Surtout, les factures produites sont entachées de falsifications manifestes. Le juge relève que « plusieurs factures produites par le Passager au soutien des prétendus achats (…) présentent des métadonnées démontrant une création ou modification dans Microsoft Word » à une date postérieure au vol. Ces documents altérés, incohérents ou dépourvus d’origine authentique ne peuvent établir le préjudice allégué.

La valeur de cette solution est de réaffirmer l’exigence d’une preuve loyale et sérieuse dans le contentieux aérien. La portée est dissuasive : un passager ne peut se contenter d’alléguer une perte, il doit fournir des justificatifs irréprochables, sous peine de voir sa demande rejetée.

La sanction de la fraude et de l’abus procédural.

Le tribunal retient que la production de pièces falsifiées constitue « un manquement grave au principe de loyauté des débats » et caractérise « une démarche frauduleuse ». Cette manipulation justifie le prononcé d’une amende civile de 2 000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile. Le passager a, en outre, persisté dans son action malgré les mises en garde de son propre conseil.

La compagnie aérienne obtient 5 000 euros de dommages-intérêts pour avoir dû mobiliser des moyens onéreux afin d’établir sa bonne foi. Le tribunal sanctionne ainsi l’intention de tromper la vigilance de la partie adverse.

La valeur de cette double condamnation est de protéger l’institution judiciaire contre les manœuvres dilatoires ou frauduleuses. Sa portée est claire : toute tentative de majoration artificielle d’un préjudice expose le demandeur à des sanctions financières lourdes, bien au-delà du simple rejet de sa demande.