Le Tribunal de commerce de Bobigny, dans un jugement contradictoire du 6 janvier 2026, a condamné une société adhérente à payer ses cotisations à une caisse de congés intempéries BTP. La société débitrice ne contestait pas le montant de sa dette mais sollicitait des délais de paiement sur vingt-quatre mois. La question centrale portait sur la possibilité d’accorder de tels délais pour des cotisations ayant la nature juridique de salaires. Le tribunal a fait droit à la demande en paiement de la caisse et a rejeté la demande de délais.

La qualification des cotisations comme salaires justifie le rejet des délais de paiement.

Le tribunal a motivé son refus par une qualification juridique précise et impérative. Il a énoncé qu’« il est constant que les cotisations de congés payés ont la nature de salaires de sorte que le débiteur ne peut bénéficier d’aucun délai de paiement » (Sur les délais). Cette affirmation constitue le cœur du raisonnement et écarte toute application de l’article 1343-5 du code civil. La valeur de cette solution est de rappeler la nature salariale des cotisations versées aux caisses de congés intempéries. La portée est pratique : elle interdit tout aménagement du paiement de ces dettes, même en l’absence de contestation.

Le paiement des cotisations arriérées et provisionnelles est intégralement ordonné.

La caisse a obtenu la condamnation de la société au paiement de la somme de 56 374,41 euros pour les cotisations échues. Le tribunal a également fait droit à la demande de provision mensuelle de 7 700 euros pour trois mois, conformément au règlement intérieur. Cette décision se fonde sur l’absence de contestation de la dette et sur les stipulations contractuelles. La valeur de cette partie du jugement est de garantir le financement du régime de congés payés. Sa portée est d’assurer la continuité des versements malgré les difficultés de l’adhérent, sans possibilité de suspension.