Le tribunal de commerce de Bobigny, dans un jugement du 6 janvier 2026, a condamné un client professionnel à payer des frais de résiliation à son fournisseur d’électricité. Le litige portait sur la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à prix fixe. La question centrale était de savoir si le client était à l’origine de la souscription d’un nouveau contrat ayant entraîné la résiliation. Le tribunal a également dû déterminer si les frais de résiliation constituaient une clause pénale susceptible d’être modérée.

La preuve de la résiliation volontaire par le changement de fournisseur.

Le tribunal a retenu que le détachement du point de livraison par Enedis ne pouvait résulter que d’un acte volontaire du client. Il a relevé que le nouveau contrat avec EDF, portant une signature et un tampon, n’avait pu être confondu avec un autre contrat. La société cliente n’a pas démontré qu’elle n’était pas à l’origine de cette souscription, malgré son intérêt financier à changer. En conséquence, le tribunal a jugé que le client était bien l’auteur de la résiliation anticipée.

La valeur de cette solution est de rappeler le régime de la preuve en matière contractuelle. Le fournisseur doit prouver l’existence de la rupture, mais le client qui nie en être l’auteur doit rapporter la preuve contraire. La portée est importante pour les contrats de fourniture d’énergie, où le changement de fournisseur est un acte unilatéral du consommateur. Le tribunal écarte ainsi l’argument d’une erreur ou d’une confusion invoqué par le défendeur.

La qualification des frais de résiliation comme clause de dédit et non clause pénale.

Le tribunal a analysé la nature des frais de résiliation prévus à l’article 10.3 des conditions générales de vente. Il a constaté que ces frais indemnisent le préjudice subi par le fournisseur, lequel a dû revendre à perte l’électricité achetée à terme. Le juge a estimé que ces frais “n’ont pas pour but de contraindre la société Ritz Plazza d’aller au terme du contrat ou de la sanctionner pour une inexécution contractuelle”. Il les a donc qualifiés de clause de dédit, échappant à la modération prévue pour les clauses pénales.

La valeur de cette distinction est fondamentale pour le droit des contrats commerciaux. La clause de dédit est une indemnité forfaitaire pour l’exercice d’une faculté de rupture, tandis que la clause pénale sanctionne une inexécution fautive. La portée de ce jugement est de valider la pratique des frais de résiliation dans les contrats d’énergie à prix fixe. Le tribunal confirme que ces frais ne sont pas excessifs dès lors qu’ils correspondent à un préjudice réel et calculé selon des modalités objectives.