Le tribunal de commerce de Blois, dans un jugement du 19 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société exerçant une activité du bâtiment. La procédure a été initiée par la déclaration de cessation des paiements de la débitrice elle-même, qui a comparu assistée de son conseil. La question de droit portait sur l’ouverture d’une procédure collective face à l’état de cessation des paiements et à l’impossibilité manifeste d’un redressement. Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant la liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d’activité.

I. L’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement.

Le tribunal constate que la société est en état de cessation des paiements, ce qui est un prérequis pour l’ouverture de toute procédure collective. Il relève également que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, condition nécessaire au prononcé de la liquidation judiciaire. Le dirigeant a exposé des difficultés liées à l’absentéisme d’un salarié, à un manque de rendement et à une panne de matériel.

La valeur de cette appréciation réside dans le contrôle concret des conditions légales par le juge, qui ne se contente pas d’une simple déclaration. Il vérifie l’absence d’assurance, rendant toute poursuite d’activité impossible, comme le souligne le jugement. La portée de cette décision est de rappeler que l’impossibilité de redressement s’apprécie in concreto, au vu des éléments fournis par le débiteur.

II. Le prononcé d’une liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal a prononcé une liquidation judiciaire simplifiée, en application des articles L 641-2 et suivants du code de commerce. Cette procédure allégée est justifiée par le fait que la débitrice ne possède pas d’immeuble, réalise un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros et n’emploie pas plus de cinq salariés. La date de cessation des paiements est fixée au 1er septembre 2025.

La valeur de cette décision est de mettre en œuvre un régime procédural adapté à la taille de l’entreprise, conformément aux critères légaux. Le tribunal dit que “conformément à l’article L 644-3 du code de commerce, le mandataire judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile” (Motifs). La portée est d’assurer une gestion rapide et économique de la procédure, avec une clôture examinée dans un délai de six mois.