Le tribunal de commerce de Blois, dans un jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. L’URSSAF Centre Val de Loire avait assigné une société de pose de plaques de plâtre pour obtenir le paiement de cotisations impayées. La débitrice, non comparante, était en état de cessation des paiements, avec une créance de 1.466,99 euros et une activité déclarée sans salarié. La question de droit portait sur l’ouverture d’une procédure collective en l’absence de perspective de redressement. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

L’impossibilité d’un redressement justifie le prononcé direct de la liquidation judiciaire. Le tribunal constate que « l’activité ayant définitivement cessé de l’aveu même du dirigeant, aucun redressement ne peut être envisagé » (Motifs). Cette cessation d’activité, confirmée par le dirigeant, rend vaine toute tentative de sauvetage de l’entreprise. La valeur de cette solution est de rappeler que la cessation d’activité est un obstacle dirimant au redressement judiciaire. Sa portée est de permettre au juge de prononcer directement la liquidation sans phase de redressement préalable.

La vérification des créances est limitée aux seules créances utiles dans le cadre de la liquidation simplifiée. Le tribunal ordonne que « le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions » (Motifs). Cette mesure vise à alléger la procédure en écartant les créances sans espoir de distribution de dividende. La portée de cette disposition est d’accélérer la clôture de la procédure, fixée à six mois par la loi PACTE.

La date de cessation des paiements est fixée au 31 juillet 2025 après audition de la débitrice. Le tribunal a procédé à cette fixation « conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce » (Motifs). Ce choix temporel est essentiel car il détermine la période suspecte et les actions en nullité possibles. La portée de cette fixation est de sécuriser les actes passés par la société avant cette date, dans le respect des droits des créanciers.

Le jugement est assorti de l’exécution provisoire et des dépens en frais privilégiés de liquidation. Cette exécution provisoire permet une mise en œuvre immédiate des mesures sans attendre un éventuel appel. La portée pratique est de confier au mandataire judiciaire la mission de réaliser l’inventaire des biens et de gérer les répartitions rapidement. Cette décision illustre la volonté du tribunal d’assurer une liquidation efficace et rapide, conforme aux objectifs de la loi PACTE.