Le Tribunal de commerce de Blois a rendu un jugement le 19 décembre 2025 concernant la liquidation judiciaire d’une société. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 21 novembre 2025 à l’encontre de cette société exploitant un commerce d’horlogerie et de bijouterie. Le dirigeant a indiqué que la société n’avait plus d’activité depuis décembre 2024 et que son compte bancaire était clôturé. Aucun plan de redressement n’étant envisageable, le tribunal a été saisi d’une requête aux fins de liquidation judiciaire. La question de droit portait sur les conditions de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice.

I. L’absence de perspective de redressement justifiant la conversion

Le tribunal constate l’impossibilité manifeste pour la société de poursuivre son activité. « le dirigeant de la SARL FELICIDADE lui a indiqué que la société n’avait plus d’activité depuis le mois de décembre 2024 » (Faits et procédure). Cette cessation d’activité rend impossible l’élaboration d’un plan de redressement viable pour apurer le passif. La solution retenue applique strictement l’article L 622-10 du Code de commerce qui autorise la conversion. La valeur de cette solution est de garantir la rapidité de la procédure face à une situation irrémédiablement compromise. La portée de ce motif est de subordonner la liquidation à la démonstration d’une impossibilité concrète de redressement.

II. L’application automatique de la procédure simplifiée aux petites entreprises

Le tribunal vérifie les critères légaux pour retenir la forme simplifiée de liquidation judiciaire. « elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable » (Faits et procédure). La société n’emploie pas plus de cinq salariés et ne possède pas d’immeuble à son actif selon les débats. Ces éléments correspondent aux seuils prévus par le code de commerce pour la liquidation simplifiée. Le sens de cette décision est d’accélérer la clôture de la procédure pour les petites entreprises sans actif immobilier. La portée de cette solution est d’éviter des formalités lourdes et coûteuses pour les sociétés de taille modeste.