Le tribunal de commerce de Béziers, par un jugement réputé contradictoire du 7 janvier 2026, a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée pour un débiteur défaillant. Le liquidateur avait sollicité cette mesure, la procédure ne pouvant être clôturée dans le délai légal de six mois prévu à l’article L644-5 du code de commerce. La question de droit portait sur la possibilité de revenir au droit commun de la liquidation judiciaire lorsque les conditions de la procédure simplifiée ne sont plus remplies. La solution retenue par le tribunal est de faire droit à la requête et d’ordonner le retour aux règles de droit commun.

La condition légale de la clôture dans le délai de six mois.

Le tribunal constate que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être clôturée dans le délai légal. Il relève que “la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée” (Sur ce, le tribunal). Cette décision s’appuie sur les articles L644-6 et R644-4 du code de commerce qui organisent ce retour au droit commun. En l’espèce, le liquidateur a indiqué qu’une sanction allait être demandée contre le débiteur, justifiant l’impossibilité de clore. La valeur de ce motif est d’assurer la continuité des opérations de liquidation lorsque des actions contentieuses sont en cours. La portée de cette solution est d’éviter que des procédures simplifiées ne perdurent artificiellement sans permettre les actes nécessaires à la réalisation de l’actif.

Le maintien des pouvoirs du liquidateur et le nouveau délai de vérification.

Le tribunal maintient le liquidateur en fonction et lui impose un nouveau délai pour déposer la liste des créances. Il “dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet dans un délai de douze mois” (Par ces motifs). Cette disposition marque le passage à un cadre procédural plus rigoureux, propre à la liquidation judiciaire de droit commun. La valeur de cette mesure est de garantir un contrôle renforcé des créances et de permettre une vérification approfondie. Sa portée est d’offrir au liquidateur un temps suffisant pour organiser les opérations, tout en rappelant que l’exécution provisoire est de droit en matière collective.