Le tribunal de commerce de Bergerac, dans un jugement du 7 janvier 2026, a statué sur une opposition à une ordonnance d’injonction de payer. Une société locataire avait formé opposition après avoir résilié un contrat de crédit-bail pour du matériel de téléphonie. La question portait sur la validité de la créance réclamée par la société de crédit-bail. Le tribunal a prononcé la nullité de l’ordonnance en prenant acte du désistement de la demanderesse.

L’opposition est recevable et le désistement emporte extinction de l’instance.

Le juge a d’abord vérifié la recevabilité de l’opposition formée dans les délais légaux par la société débitrice. Il a constaté que celle-ci respectait les formes prescrites par les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal a déclaré l’opposition recevable et a rappelé que le jugement se substitue à l’ordonnance attaquée. Cette solution assure le respect du contradictoire et garantit le droit au recours de la partie opposante.

Le tribunal a ensuite pris acte du désistement de la société bailleresse, exprimé par courriel quelques jours avant l’audience. Il a relevé que la société de crédit-bail avait « indiqué qu’elle souhaitait se désister de la procédure » (Motifs). Ce désistement unilatéral, non contesté, a été accepté comme valable, privant la demande initiale de tout fondement. La portée de cette décision est de clore le litige sans examen au fond, la partie poursuivante renonçant à ses prétentions.

Sur la nullité et les frais, le tribunal prononce des condamnations accessoires.

Le tribunal a prononcé la nullité de l’ordonnance d’injonction de payer, conséquence logique du désistement de la demanderesse. Cette annulation efface rétroactivement l’obligation de payer qui pesait sur la société opposante. La valeur de cette mesure est de rétablir la situation antérieure à l’injonction, comme si celle-ci n’avait jamais existé.

Enfin, le juge a condamné la société de crédit-bail aux dépens et à verser 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a estimé qu’il serait « inéquitable de laisser à charge de la société » (Motifs) les frais exposés pour sa défense. Cette condamnation sanctionne le comportement procédural de la partie qui s’est désistée tardivement, en faisant supporter les frais à l’origine de l’instance.