Le tribunal de commerce de Bayonne, dans un jugement du 1er décembre 2025, a statué sur une demande en paiement après un règlement intervenu en cours d’instance. Une entreprise d’étanchéité avait assigné une société civile de construction-vente pour obtenir le paiement d’une facture de 34 496,10 euros. Le défendeur a procédé au virement intégral de cette somme le jour même de l’audience des plaidoiries. La question juridique centrale portait sur le sort des accessoires de la créance après un paiement tardif. Le tribunal a pris acte du paiement et a condamné la débitrice aux intérêts légaux et à une partie des frais irrépétibles.

La portée de la solution sur le paiement en principal.

Le juge consulaire a constaté que la dette principale avait été éteinte par le paiement volontaire du débiteur. Il a ainsi « pris acte du paiement de la somme de 34 496,10 € » (Motifs), privant d’objet la demande en condamnation principale. Cette décision illustre la force extinctive du paiement, même lorsqu’il intervient après l’introduction de l’instance. La valeur de cette solution est de rappeler que le juge ne peut condamner au paiement d’une somme déjà versée. Sa portée pratique est de sécuriser le débiteur qui se libère avant le jugement.

La portée de la solution sur les accessoires de la créance.

Le tribunal a fait droit à la demande d’intérêts moratoires en condamnant la débitrice « au paiement des intérêts au taux légal sur la somme en principal de 34 496,10 €, à partir de la mise en demeure du 17 décembre 2024 » (Motifs). Il a ainsi distingué le sort du principal, éteint, de celui des intérêts, encore dus pour la période antérieure au paiement. Cette solution affirme que le paiement tardif ne purge pas la dette d’intérêts. En réduisant la demande d’article 700 à 500 euros, le tribunal a tempéré la condamnation du débiteur qui a finalement exécuté son obligation.