Le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, dans un jugement du 19 décembre 2025, a été saisi d’une demande de désistement d’instance et d’action. La société demanderesse, après avoir trouvé un accord, a sollicité ce désistement, que la société défenderesse a accepté purement et simplement. La question de droit portait sur les conditions de validité d’un désistement d’instance et d’action. Le tribunal a constaté le caractère parfait du désistement et ordonné le retrait de l’affaire du rôle.

Le pouvoir du juge de constater le désistement parfait est limité par la loi.

Le tribunal rappelle le fondement textuel de sa décision en citant l’article 385 du Code de procédure civile. Il énonce que « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation » (Motifs de la discussion). Cette référence marque la soumission du juge à la volonté concordante des parties. La valeur de ce rappel est de circonscrire strictement le rôle du juge à un simple constat.

La portée de cette solution est de consacrer la liberté procédurale des parties de mettre fin au litige. Le tribunal ne peut refuser d’acter un désistement lorsqu’il est accepté par le défendeur. Cette décision illustre l’application classique du principe dispositif en matière de procédure civile.

Les conditions de fond du désistement sont réunies par l’accord des parties.

Le tribunal constate que « les parties ayant trouvé un accord, il convient de constater le désistement d’instance et d’action formulé par le demandeur » (Motifs de la discussion). Il relève également que la défenderesse a accepté ce désistement par ses conclusions. Le juge vérifie ainsi la réunion de deux volontés contraires mais convergentes.

La valeur de cette double vérification est de garantir la sécurité juridique de l’extinction de l’instance. En donnant acte à chaque partie, le tribunal officialise leur accord sans en contrôler l’opportunité. La portée de cette solution est de permettre une sortie rapide et consensuelle du procès.

Enfin, le tribunal laisse les dépens à la charge de celui qui en a fait l’avance, conformément à l’accord des parties. Cette décision confirme que le désistement parfait éteint l’instance sans condamnation accessoire.