Le Tribunal de commerce d’Arras, dans un jugement du 7 janvier 2026, a statué sur un désistement d’instance. Une société distributrice de pièces automobiles avait assigné une société de réparation mécanique en paiement de plus de 190 000 euros. La demanderesse a finalement présenté des conclusions de désistement, et la défenderesse, absente, n’a formulé aucune opposition. Le tribunal a dû vérifier les conditions de validité de ce désistement unilatéral accepté tacitement. La question de droit portait sur l’effet d’un désistement d’instance en l’absence de conclusions du défendeur. La solution retenue est que le tribunal constate le désistement et se déclare dessaisi.

La valeur de l’acceptation implicite du désistement par la partie non comparante.

Le tribunal affirme qu’il “convient de constater son acceptation implicite” (Attendu). Cette solution étend le principe de l’acceptation tacite prévu à l’article 395 du Code de procédure civile. En l’espèce, le défendeur n’ayant pas conclu, le juge présume son accord. Cette interprétation pragmatique évite un blocage procédural et favorise l’extinction rapide du litige. Elle confère une force particulière à l’absence de contestation comme manifestation de volonté.

La portée du dessaisissement immédiat du tribunal après le désistement.

Le jugement prend acte du désistement et “nous déclarons dessaisi de l’instance” (Par ces motifs). Cette décision a pour effet d’éteindre l’instance sans examen au fond, conformément à l’article 396 du Code de procédure civile. La portée pratique est importante car elle libère les parties de toute obligation procédurale ultérieure. Le tribunal rappelle ainsi que le désistement, une fois accepté, anéantit rétroactivement la saisine. Cette solution garantit la sécurité juridique en fixant un terme clair à l’action.